Achat immobilier et droit de rétractation de l'acheteur
Vous avez déjà signé la promesse de vente, un compromis ou un contrat de réservation, cependant il y a des raisons ou des circonstances qui vous poussent à revenir sur votre engagement : vous changez d'avis, un vice caché antérieur à la vente est découvert, le contrat définitif n'est pas conclu dans le délai prévu, le prix de vente excède de 5% le prix prévisionnel… Découvrez tous les détails sur votre droit de rétractation lors d'un achat immobilier.
Achat immobilier et procédure de rétractation
Depuis quelque temps, la promesse de vente ou encore compromis de vente est assortie d'un délai de réflexion ou de rétractation d'une durée de 7 jours ; et l’acte de vente définitif ne sera signé qu'à l'issue de ce délai de réflexion.
En effet, dans la procédure de vente ou achat immobilier, le vendeur doit notifier le projet de vente devant le notaire au moins un mois avant la signature définitive. Ce dernier rédige l’offre d’achat immobilier qui stipule les articles du code de la consommation se rapportant à la possibilité de rétractation du consommateur. Un exemplaire de l’offre d’achat immobilier est adressé à l’acquéreur et à compter de la réception de cette offre, il dispose d’un délai de 7 jours de réflexion. S’il décide d’acheter, il signe l’offre et l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
A partir de ce moment, il dispose d’un délai de 7 jours pour faire une rétractation sans avoir à payer des indemnités et si finalement il se dédie, il lui suffit de renvoyer le coupon détachable de l’offre d’achat immobilier sous un délai de 7 jours par lettre recommandée. Ainsi, dans l’achat immobilier, le délai de rétractation doit être respecté et aucun versement ne doit être fait sous peine de sanction pénale. En résumé, deux délais de sept jours, réflexion et rétractation sont prévus pour revenir sur un projet d'achat immobilier.
Achat immobilier et droit de rétraction
L’achat immobilier, malgré la promesse de vente ou compromis passé entre les deux parties, peut ne pas avoir lieu quand l’acquéreur se rétracte, c'est-à-dire qu’il a le droit de ne pas signer l’acte définitif de vente et doit en informer l’administration compétente.
En effet, le droit de rétraction de l’acquéreur est de 7 jours à compter de la date de signature de l’avis de réception de l’offre d’achat. Toutefois, il lui faut adresser au procureur une lettre recommandée avec accusé de réception informant sa rétractation. Le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai de 3 mois maximum.
