Les raisons d'une expropriation

L’expropriation est une procédure engagée par L’Administration qui oblige un particulier ou une société à cèder son bien et ses droits au profit de l’Etat contre une indemnité "juste et préalable".

La procédure d’expropriation

L’expropriation ne peut être effectuée que pour des raisons d’utilité publique. Pour cela, quelques étapes doivent être franchies afin de définir l’utilité publique en question qui a nécessité l’expropriation et pour établir la mise en forme de l’expropriation. Enfin, la procédure d'expropriation doit permettre de fixer l’indemnité que vont percevoir les propriétaires de biens.

En premier lieu, il faut une enquête d’utilité publique prescrite par arrêté préfectoral qui est effectuée par une commission d’enquête désignée par le Président du tribunal administratif. A l’issue de cette enquête, un rapport est adressé au juge administratif qui applique un bilan "coûts avantages" qui doit révéler plus d’avantages que d’inconvénients. L’autorité administrative, par décret, arrêté ministériel ou préfectoral déclare ensuite la nécessité d’une procédure d’expropriation (DUP ou Déclaration d’Utilité Publique).
Parallèlement à l’enquête, une enquête parallèle est effectuée afin d’identifier les propriétaires concernés, ils seront ensuite notifiés de ce projet d’expropriation.

A la fin des enquêtes, l'autorité administrative rédige un arrêté de cessibilité des terrains concernés au profit de l’expropriant. Et c’est à partir de cet arrêté de cessibilité que l’autorité judiciaire peut prononcer le transfert de propriété et fixe les indemnités que l'expropriant devra allouer à chaque exproprié en réparation des préjudices qu’ils subissent par l'expropriation.

Les deux phases administrative et judiciaire citées ci-dessus doivent être remplies à la lettre pour pouvoir arriver à l’expropriation. De plus, le détournement de propriété par expropriation doit faire l’objet d’une « juste et préalable indemnité » pour passer outre l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui stipule le « droit inaliénable et sacré » que constitue la propriété.