Le contrat de vente immobilier

Le contrat de vente immobilière ou acte authentique de vente immobilier est le contrat définitif qui accorde la vente et le transfert de propriété. Le contrat de vente immobilière est établi par le notaire, il doit être signé devant ce dernier par les deux parties qui reçoivent chacun une copie.

Contrat de vente immobilier et formalités

Le contrat de vente immobilier reprend toutes les conditions déjà établies dans le compromis de vente. Ainsi, pour un logement déjà construit, neuf ou ancien, ce contrat de vente doit comprendre la description du bien comme superficie, nombre de pièces, emplacement ou adresse, la présence ou l’absence d’eau, électricité, téléphone…; d’autre part, les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur, c'est-à-dire leur état civil.

Le contrat de vente immobilier doit aussi mentionner le nom de l’avant dernier propriétaire et celui du notaire qui a conclu la vente. Il stipule aussi le prix de vente du bien ainsi que les modalités de paiement. Le contrat de vente immobilier doit souligner la date prévue pour l’occupation des lieux et aussi l’existence ou non d’hypothèque sur le bien.

Pour un logement non construit

En ce qui concerne un logement non construit, il faut ajouter les justificatifs du droit de construire et indiquer si l’acquéreur souhaite être assisté par un professionnel lors de la réception des travaux ; la souscription à une assurance dommage-ouvrage est aussi à souligner, de même que les assurances professionnelles du constructeur.

Enfin, il faut indiquer le montant minimal du prêt et la date de livraison du bien avec les indemnités dues en cas de retard de livraison. Dans le contrat de vente immobilier, les deux parties peuvent être représentées par leur notaire respectif, ce denier se charge d’enregistrer le document ainsi signé par les deux parties, acquéreur et vendeur, au bureau des hypothèques dans un délai de trois mois maximum.