L’aide logement MOBILI-PASS

L’aide logement MOBILI-PASS est une modalité de l’offre 1% logement en faveur des salariés en mobilité professionnelle. Il s’agit d’une prime accordée pour couvrir les dépenses effectives engagées au changement de logement principal ou la double charge temporaire de logement que son travail impose.

Qui sont les bénéficiaires ?

L’aide logement MOBILI-PASS est réservée aux salariés (sauf saisonniers) des entreprises du secteur privé non agricole ou des entreprise de plus de10 salariés qui sont tenus, à l’embauche ou suite à une mutation, à changer de logement ou d'avoir une seconde résidence principale.

Quelles sont les dépenses couvertes ?

L’aide logement MOBILI-PASS couvre six mois de loyers plus les charges locatives en cas de double charge de logement. En cas de changement de logement, la couverture prend deux proportions : celle liée au départ et celle à l’arrivée.

Le départ : cette aide prend en charge les frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement ; les frais de notaire ; les frais de mainlevée d'hypothèque, les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement ainsi que les intérêts intercalaires de prêt relais.

L'arrivée : l’aide logement MOBILI-PASS prend en charge les frais d'agence ayant permis la recherche d'un logement locatif et la signature d'un bail ou acte de vente ; les frais d'établissement de contrats locatif ou de bail ; les frais et émoluments de notaire ; les frais de montage de dossier financier pour l'acquisition du logement avec les charges d'emprunt correspondantes ; les frais d'assistance à l'installation dans le logement. A ces frais peuvent s’ajouter les honoraires des sociétés spécialisées dans la mobilité professionnelle si le changement de logement a fait appel à ce genre de prestation.

A quelle hauteur est l’aide ?

L’aide logement MOBILI-PASS est fixée à 1 600 € maximum si le salarié se passe de l’intervention de son entreprise ou à 3 200 € maximum avec le service logement de son entreprise (avec l’accord écrit de ce dernier).

A quelles conditions doivent se conformer le salarié ?

Les conditions à respecter dans l’aide logement MOBILI-PASS sont la distance minimale entre l’ancienne et la nouvelle résidence qui doit être au minimun de 70 km ; l’aide est accordée seulement une fois tous les deux ans, à compter de la date d'effet de l'embauche ou de la mutation ; le délai de présentation de la demande est de 6 mois à compter de l'embauche ou du changement de lieu de travail et enfin, le paiement est effectué sur présentation des justificatifs de dépenses (factures originales).

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