Projet de loi pour la cohabitation des avocats / notaires

Le projet de loi créant l’ « acte contresigné par un avocat » a été présenté par la garde des Sceaux. En effet Michèle Alliot-Marie, le ministre de la Justice avait promis de trouver une cohabitation entre les deux professions avocat / notaire  qui se vouent depuis longtemps une absence de confiance réciproque.

Le projet de loi a vu le jour après que les deux parties (les représentants des avocats et ceux des notaires) ont été appelées à une table ronde, au cours de laquelle elles ont avancé leurs raisons communes à l’instauration de l’acte ou à son opposition.

L’ « acte contresigné par un avocat » a donc vu le jour suite à de nombreuses négociation et à l’implication personnelle de Michèle Alliot-Marie. Ce nouvel acte n’a pas les mêmes portées juridiques que l’acte authentique de notaire : l’acte contresigné par l’avocat n’aura pas la même action ni la même force probante. Cet acte se situe donc entre une simple signature sous seing privé et un acte de notaire, et permettra d’apporter une sécurité juridique supplémentaire pour les gens qui ne veulent pas forcément passer par la case notaire.

Etendu du projet de loi…

Devant ce projet de loi les notaires craignent avant tout que ce nouvel acte n’envahisse leur plate bande, notamment pour ce qui est des transactions immobilières et de la famille. Mais avant d’être adopté, le Conseil d’Etat va trancher de façon précise sur ses fonctions respectives.

Et dans le cadre d’un rapprochement professionnel entre les deux métiers, la troisième partie du texte de loi met en exergue « l’interprofessionnalité », plus précisément, prévoit la possibilité d’une collaboration entre notaires et avocats dans les sociétés holding. Et ce n’est qu’un début car la Ministre prévoit pour cette année 2010 une concertation entre avocats et notaires sur la création d’un haut conseil et sur leurs formations.