En quoi consiste une saisie immobilière ?
Une saisie immobilière est une mesure judiciaire qui retire un bien immobilier à son propriétaire dans le but de le vendre aux enchères publiques pour récupérer une créance. Il s’agit d’une mesure d’exécution forcée suivant une procédure judiciaire qui permet à un ou plusieurs créanciers impayés de faire vendre le bien immobilier de son débiteur.
Les différentes étapes d’une saisie immobilière
Le débiteur qui ne paie pas ses dettes reçoit une dernière mise en demeure (commandement de payer). A l’expiration de ce délai (15 jours) et à défaut de réponse favorable, un huissier de Justice signifie le débiteur la saisie immobilière.
Ensuite, l’avocat du créancier s’adresse au juge d’exécution des saisies immobilières pour demander la désignation d’un notaire qui va procéder à la vente publique du bien immobilier. Le notaire dressera un cahier des charges stipulant les conditions, la date et le lieu de la vente de même que la somme que l’acquéreur aura à supporter à savoir les droits fiscaux, les honoraires de l’avocat et les divers frais de vente. Il faut noter que c’est le créancier poursuivant qui fixe le prix du bien saisi et le débiteur peut contester s’il estime ce prix insuffisant.
Le débiteur sera ensuite signifié du cahier des charges et s’il ne s’oppose pas, la vente de la saisie immobilière peut avoir lieu. Ainsi, une publicité sera faite par le biais de la presse et des affiches.
Dans le cas où aucune enchère n'est enregistrée, c’est le créancier poursuivant qui sera déclaré adjudicataire d'office, au prix de la mise à prix, c'est-à-dire, il devient le propriétaire à l’issu de la saisie immobilière et paie tous les frais et le prix du bien saisi.
L’argent issu de la vente est remis au créancier poursuivant, et dans le cas où ils sont plusieurs, l'argent de la vente sera d’abord restitué à la Caisse des dépôts puis sera distribué aux créanciers en fonction des priorités éventuelles ; et dans le cas où ce prix n’est pas suffisant, certains créanciers ne récupéreront rien.
Notre avis :
La procédure de saisie immobilière est une procédure longue moyennant d’une somme considérable. C’est pourquoi il faut bien réfléchir avant de la mettre en route car la somme à récupérer pour les créanciers reste incertaine, de même que la date de sa récupération. La procédure de saisie immobilière met également le débiteur dans une position catastrophique car non seulement il perdra son bien mais cela peut être pour une valeur inférieure à sa valeur réelle mais il aura toujours à sa charge divers frais.
