Ce qu'il faut savoir quand on est propriétaire de logement
Vous êtes propriétaire, voici un guide dans lequel vous trouverez vos droits et vos engagements en tant que tel.
La recherche de locataire
Deux possibilités existent dans la recherche de locataire, soit vous le faites vous-même soit vous faites appel à un professionnel qui peut être un agent immobilier, un notaire ou un administrateur de biens.
Dans le premier cas, il vous faut assurer de plusieurs choses comme fixer le loyer ; établir un état des lieux avec votre locataire, c'est-à-dire l’état du logement et de ses installations et équipements. Vous devez aussi vous assurer de l’existence de ressources du locataire en lui exigeant ses dernières fiches de paie ou sa dernière déclaration fiscale. Demandez une caution ou un dépôt de garantie pour vous garantir des éventuelles dégradations du logement ou d’impayés de loyer, cette caution est égale au maximale à 2 mois de loyer hors charges et est remboursable, à la fin du bail, sauf en cas de litiges. Vous devez établir un contrat de location ou bail qui stipule les droits et les obligations des parties. Comme l’assurance-habitation est obligatoire, exigez de votre locataire les pièces justifiant l’existence de cette assurance. Vous pouvez encaisser directement sur votre compte la somme correspondante aux aides au logement que votre locataire perçoit, si tel est le cas.
Dans le cas où vous faites appel à un professionnel immobilier, ce dernier se chargera pour vous de trouver le locataire, et suivant l’agent immobilier, il peut établir le contrat de bail et l’état des lieux. Tout ce qu’il vous reste à faire c’est négocier ses frais d’honoraires et de bien vérifier que celui-ci est réglementée par la profession d’agent immobilier dans l’exercice de ses fonctions ce qui vous porte garant de sa responsabilité professionnelle.
Vos engagements en tant que proprietaire de logement
En tant que propriétaire de logement, vous devez gérer la location qui comprend la déclaration au service des impôts de tout nouveau locataire ; la délivrance de reçu de loyer ; la déclaration de vos revenus fonciers tirés de la location ; la déclaration pour le paiement du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit ; l’entretien du logement comme les grands travaux sur les murs et façades et les parties communes. Cette gestion de location peut être affectée à un organisme spécialisé dans la gestion et/ou transaction immobilière mandaté par le propriétaire du logement.
